Conditions générales de vente

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Préambule

Les présentes « conditions générales de vente» ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente des produits du site www.jaimemonecolepublique.fr et de l’accès au service en ligne associé.

Les conditions générales de vente doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant suivre un ou plusieurs parcours de formation sur le site www.jaimemonecolepublique.fr . Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site Internet de la FCPE.


ARTICLE 1 : Objet

Le site www.jaimemonecolepublique.fr est :

    • Une offre de formation dédiée à tous les parents d’élèves
    • Un espace d’échanges, de dialogue et de partage d’expérience entre les parents

Les formations disponibles sur le site sont composées de deux parties : une première dite « L’essentiel » et une seconde dite « Pour aller plus loin »


ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site www.jaimemonecolepublique.fr  est assurée par Fédération des Conseils de Parents d’élèves des Ecoles Publiques (FCPE), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 108 avenue Ledru-Rollin 75011 Paris.

Le Directeur de la publication est Monsieur Raymond ARTIS, en sa qualité de président de la FCPE.

L’hébergement est opéré chez la société OVH.

Les serveurs sont localisés en France, ou en Europe occidentale exclusivement.

Le Prestataire est responsable de tous incidents qui pourraient survenir sur l’hébergement (hors cas de force majeure) et des sauvegardes nécessaires à la continuité de service.


ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

    • utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site www.jaimemonecolepublique.fr  pour suivre une formation
    • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site lors de son inscription.
    • Adhérent : ce terme désigne l’utilisateur qui a adhéré à la FCPE pour bénéficier gratuitement des formations proposées sur le site. Pour devenir adhérent, il doit remplir un bulletin d’adhésion accompagné de son règlement au sein de sa section locale ou adhérer en ligne si son conseil départemental propose cette solution.
    • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d'accéder à des services réservés aux personnes inscrites sur le site. L’identifiant est une adresse mail (celle fournie au moment de l’adhésion à la FCPE ou celle fournie pour s’inscrire sur le site www.jaimemonecolepublique.fr pour les non-adhérents). Le mot de passe est confidentiel.
    • Un module : le module est une formation entière qui est décomposée en plusieurs parties appelées séquences
    • Une séquence : c’est le terme désignant la décomposition des modules. Chaque séquence est composée de deux parties. La partie 1 dite « essentielle » est accessible à tous les parents adhérents et non adhérents inscrits sur le site. La partie 2 dite « pour aller plus loin » est accessible gratuitement à tous les adhérents et sur achat aux non-adhérents.
    • Pour aller plus loin : ce terme désigne la partie de la formation qui comprend des études de cas, des ressources documentaires, des activités pédagogiques et/ou l’accès au forum pour échanger avec d’autres parents.


ARTICLE 4 : Accès au service

Il existe deux modalités d’accès au service proposé par le site www.jaimemonecolepublique.fr

1. Accès en tant qu’adhérent

Pour les adhérents, il faut se munir de l’adresse mail fournie lors de son adhésion à la FCPE et du mot de passe défini. Lors de la première connexion, il faut utiliser le bouton « mot de passe oublié » pour créer son mot de passe.

L’adhésion se fait par bulletin d’adhésion ou en ligne lorsque le conseil départemental le propose.

2. Accès aux non-adhérents

Les non-adhérents doivent s’auto-inscrire sur le site www.jaimemonecolepublique.fr en renseignant obligatoirement les champs suivants :

    • Adresse de courriel
    • Mot de passe
    • Prénom
    • Nom
    • Département

 Cette auto-inscription donne accès à la partie dite « Essentielle » de chaque séquence.

L’accès à la partie dite « pour aller plus loin » se fait soit suite à adhésion, soit moyennant achat du module.


ARTICLE 5 : Prise d’effet et durée de l’inscription

L’auto-inscription se fait pour une durée indéterminée. Elle prend son effet immédiatement dès lors que l’utilisateur confirme son adresse mail en cliquant sur le lien reçu sur celui-ci.

L’inscription par adhésion prend effet dès lors que le conseil départemental de la FCPE, auquel l’utilisateur aura préalablement adhéré en ligne ou par bulletin d’adhésion, procède à la validation de l’adhésion après vérification de réception du règlement de l’adhésion. Ce délai est de 15 jours maximum pour les paiements en ligne.

En cas de paiement différé par chèque ou virement, ce délai est porté à un maximum d’un mois. Dès la validation, l’adhérent reçoit une confirmation par mail de son adhésion et de l’ouverture d’accès aux différents services.

L’adhésion à la FCPE vaut pour une année scolaire. Quelle que soit la date d’adhésion, le terme de celle-ci est fixé au plus prochain 31 juillet.

Pour adhérer à la FCPE, se référer à la page https://www.fcpe.asso.fr/index.php/pres-chez-vous

 

ARTICLE 6 : Paiement

L’accès aux services du site www.jaimemonecolepublique.fr se fait par adhésion à la FCPE ou par auto-inscription suivie d’achat de modules. 

Les conditions de règlement de l’adhésion en ligne sont disponibles dans l’espace dédié de chaque conseil départemental de la FCPE. 

Le règlement des modules achetés en auto-inscription se fait exclusivement par :

    • un paiement par carte bancaire via paypal
    • un paiement par compte paypal


ARTICLE 7 : Conditions techniques pour accéde

Le site www.jaimemonecolepublique.fr est accessible gratuitement en tout lieu avec tous les supports possibles à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non identifié n'a pas accès aux services. Les services sont réservés uniquement aux adhérents et aux utilisateurs auto-inscrits via un formulaire.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la FCPE et de son site www.jaimemonecolepublique.fr  

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification de l’accès aux services.

L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse fcpe@fcpe.asso.fr  


ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L’utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’utilisateur ne peut mettre en ligne un contenu.


ARTICLE 9 : Données personnelles

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la FCPE, prise en la personne de son Président ou de sa Présidente. Les données collectées sont traitées exclusivement par la FCPE et ses prestataires de services.

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.jaimemonecolepublique.fr sont de 2 natures :

Des données dites de « 1er niveau », c’est-à-dire des données d’identification directe de la personne, dont certaines sont obligatoires et d’autres facultatives, c’est l’utilisateur qui les renseigne ou pas.

Données obligatoires :

    • Adresse de courriel
    • Mot de passe
    • Prénom
    • Nom
    • Département

 Données facultatives :

    • Ville
    • Pays
    • Description (champ ouvert)
    • Image de profil
    • Téléphone
    • Téléphone mobile
    • Adresse
    • Niveau scolaire des enfants
    • Thématiques qui vous intéressent

Des données liées à l’utilisation propre de l’application (notes, favoris, commentaires, …) (ces données ne sont pas des données personnelles de façon autonome, elles ont besoin d’être liées à un individu pour le devenir) : ce sont les données de tracking. 

Informations détaillées de cours :

    • Liste des cours suivis par l’utilisateur

Rapports :

    • Le site collecte toutes les notes et statuts sur les cours pour lesquels un suivi d'achèvement a été activé. Toutes les activités pédagogiques pour lesquelles le suivi d'achèvement est activé sont tracées (statuts Vu/Non vu ou pour des activités scormées (statuts commencé/terminé /réussi))

Informations de connexion :

    • Le site collecte les dates de 1er et dernier accès et les affiche en clair aux utilisateurs. Moodle trace également dans des tables, accessibles aux gestionnaires (si l'accès est autorisé par l'Admin) tous les logins de chaque utilisateur (date, heure, durée de connexion (s'ils se déconnectent)).

Divers :

    • Le site collecte tous les messages publiés dans le blog, les forums etc.
    • Le site collecte également les informations renseignées dans les plans de formation, les compétences liées si celles-ci sont renseignées etc.

L’utilisateur peut modifier ses informations 

    • sur son espace personnel ;
    • par mail à informatique@fcpe.asso.fr  ;
    • par voie postale au 108/110 Avenue Ledru-Rollin 75011 Paris.


ARTICLE 10 : Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité définit la manière dont nous utilisons et protégeons les informations que vous fournissez lorsque vous utilisez ce site. Nous nous engageons à assurer la protection de vos données personnelles. Vous pourrez retrouver cette politique de confidentialité à tout moment, dans votre rubrique « profil »

1. Utilisations de vos données personnelles

Vos données ne seront utilisées qu'aux fins utiles au site www.jaimemonecolepublique.fr pour :

    • Vous permettre d’accéder à l’ensemble des ressources mises à votre disposition ;
    • Nous permettre de suivre votre activité pédagogique et élaborer le cas échéant les attestations de suivi, certificats, délivrances de badges, diplômes liés à cette activité pédagogique ;
    • Transmettre en cas de prise en charge financière de la formation les données nécessaires aux organismes financeurs.
2. Divulgation de vos données

Nous ne communiquerons aucune de vos données à des tiers sans votre permission, sans votre consentement sur un formulaire, ou sauf indication contraire dans la présente charte de confidentialité. Nous nous réservons la possibilité de divulguer vos informations personnelles à des tiers, sans obtenir votre consentement, dans les cas suivants :

    • Si nous sommes dans l'obligation de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de respecter toute obligation légale ou de protéger nos droits, nos biens ou la sécurité de nos employés, de nos clients ou d'autres personnes. Cela comprend l'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.
    • Nous nous engageons à ne jamais vendre vos données à des tiers, à des fins de marketing.
3. Stockage de vos données

Les données que nous collectons auprès de vous peuvent être transférées et stockées dans un lieu situé en dehors de la France, mais toujours dans l’Union Européenne.

L’hébergement et la maintenance sont effectués par un fournisseur, opérant en France et sous-traitant l’hébergement à OVH. Les serveurs sont hébergés en Europe. En nous soumettant vos données personnelles, vous acceptez ce transfert, ce stockage ou ce traitement. Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour nous assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à cette politique de confidentialité.

Nous pouvons conserver dans nos archives certaines des informations associées à votre compte, notamment à des fins de statistiques sur l’activité pédagogique de la plateforme. La durée de conservation de vos données personnelles dépend de la finalité pour laquelle nous les collectons et de l'utilisation que nous en faisons.

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités énoncées dans le paragraphe « Utilisation de vos données personnelles » ou pour satisfaire à nos obligations légales. La période de conservation de vos données personnelles est de 5 ans à compter de la date de votre dernière activité. Nous pouvons conserver certaines données personnelles pendant une durée plus longue, y compris après la fermeture de votre compte, si une telle mesure est nécessaire pour remplir nos obligations légales ou pour maintenir la sécurité, pour empêcher la fraude et les abus et pour défendre ou faire valoir nos droits.

4. Vos droits

Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les modifier et de les supprimer. Si vous souhaitez demander une copie de vos données personnelles, la suppression de vos données personnelles ou si vous avez toute question liée à ces données, vous pouvez contacter la FCPE via un formulaire accessible dans votre espace de profil.

5. Utilisation des cookies

La plateforme utilise des cookies dans les cas suivants :

    • Nous pouvons collecter des informations sur votre ordinateur, y compris votre adresse IP, système d'exploitation et type de navigateur, pour l'administration du système et le bon fonctionnement de celui-ci. En aucun cas ces données collectées par les cookies ne seront transmises par la FCPE ou son prestataire Ingenium à un tiers.
    • Si des liens vers les réseaux sociaux sont présents sur la plateforme, et afin de rendre le « partage social » accessible, les cookies des réseaux sociaux sont présents : les cookies des réseaux sociaux varient et dépendent des paramètres de confidentialité propres à chaque réseau social. Les boutons « Partage social » ne déploieront des cookies que si vous êtes connecté au dit réseau social au moment de votre visite sur notre site web.

Une rubrique dédiée à l’acceptation des cookies figure dans la politique de confidentialité, et doit faire l’objet d’acceptation à la première connexion.

Les informations d’acceptation sont stockées et conservées dans Moodle, accessibles pour le gestionnaire.

Comment désactiver les cookies

La plupart des navigateurs modernes vous permettent de contrôler vos paramètres de cookies pour tous les sites web que vous visitez. Vous pouvez désactiver complètement l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Cependant, vous risquez de limiter les fonctionnalités affichées sur notre site web.

6. Changements à notre politique de confidentialité

Tout changement que nous pourrions apporter à notre politique de confidentialité dans le futur sera publié sur cette page. En continuant à utiliser la plateforme, vous acceptez ces changements.

7. Contact

Les demandes et commentaires relatifs à cette politique de confidentialité sont les bienvenus et doivent être envoyés à informatique@fcpe.asso.fr


ARTICLE 11 : Responsabilité et force majeure

L’utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du site.

L’utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le site décline toute responsabilité en cas d’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers.

Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pour le site doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


ARTICLE 12 : Évolution du contrat

La FCPE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de vente, chaque nouvelle utilisation du site par l’utilisateur valant de sa part acceptation des modifications intervenues depuis sa dernière utilisation.


ARTICLE 13 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l’utilisateur à compter de l'utilisation du service.


ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.